Amendement n° 3231 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« conservent »,
le mot :
« gardent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.