Amendement n° 3237 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.