Amendement n° 3238 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« à l’élection »,
les mots :
« au vote ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.