Amendement n° 3239 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.