Amendement n° 3245 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« le cas »,
le mot :
« l’hypothèse ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.