Amendement n° 3281 — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 avec les mots :
« , malgré le fait que le Conseil Constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.