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Amendement n° 3286 — ARTICLE 2 BIS

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social (Hauts-de-Seine · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article : ARTICLE 2 BIS

Date de dépôt : 2026-03-27

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , après avoir déjà été reportées plusieurs fois ».

Amendement de précision