Amendement n° 3291 — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« cours »,
le mot :
« vigueur ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.