Amendement n° 3301 — ARTICLE 3
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une rédaction plus fidèle à la réalité du dispositif proposé. En l’état, les termes employés peuvent induire une interprétation qui ne correspond pas pleinement à la portée du texte.
La modification proposée permet de garantir la sincérité de la rédaction.