Amendement n° 3304 — ARTICLE 3
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Substituer aux mots :
« de l’approbation »,
les mots :
« du vote favorable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.