577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3304 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 3304 — ARTICLE 3

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social
Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort :

Dispositif

Substituer aux mots :

« de l’approbation »,

les mots :

« du vote favorable ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.