Amendement n° 3305 — ARTICLE 3
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.