Amendement n° 3306 — ARTICLE 3
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Substituer au mot :
« réserve »,
le mot :
« condition ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.