Amendement n° 3307 — ARTICLE 3
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Substituer aux mots :
« sous réserve de l’approbation »,
les mots :
« seulement en cas d’approbation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.