Amendement n° 3309 — ARTICLE 3
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« sous réserve des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.