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Amendement n° 3316 — ARTICLE 3

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social

Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-03-27

Date de sort : —

Dispositif

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« préétablies ».

Amendement rédactionnel