amendement n° 3329 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 3329 — ARTICLE 3

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social

Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-03-27

Date de sort : —

Dispositif

Substituer aux mots :

« de la publication »,

les mots :

« où sont publiés ».

Amendement rédactionnel