amendement n° 1 commission Rejeté

Amendement n° 1 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-13

Date de sort : 2026-04-13

Dispositif

Supprimer les alinéas 22 à 26.

Exposé sommaire

Ces dispositions viennent rigidifier la procédure : ce texte n’a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation et de valorisation dans l’État demandeur.