amendement n° 11 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 11 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Joël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Calvados · 1ᵉ)

Texte visé : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-05-23

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« morales de droit privé ».

Rédactionnel car redondant.