amendement n° 4 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 4 — ARTICLE 6

Auteur : Michel Guiniot — Rassemblement National (Oise · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-06-10

Date de sort : 2026-07-02

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« portant notamment sur la déontologie et la victimologie ».

Cet amendement vise à préciser que certains modules sont indispensables à la formation des psychologues de police judiciaire.