Amendement n° 5 — ARTICLE 9
Auteur :
Michel Guiniot
— Rassemblement National
(Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-10
Date de sort : 2026-07-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les délits d'une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant causer pour la sécurité des personnes un risque d'une particulière gravité.
Cet amendement permettra au procureur général de solliciter le maintien en détention pour les individus qui encourent une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.