Amendement n° 33 — ARTICLE 12
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-23
Date de sort : 2026-07-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les I et II de l’article 10 entrent »,
les mots :
« L’article 10 entre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« Ils s’appliquent »,
les mots :
« Il s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.