Amendement n° 99 — ARTICLE 3
Auteur :
Jonathan Gery
— Rassemblement National
(Rhône · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30820
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le délit d’introduction sans autorisation à l’intérieur des installations nucléaires intéressant la dissuasion et le fait de le provoquer, de l’encourager ou de l’inciter, visés aux articles L. 1333‑13‑12 et L. 1333‑13‑13 du code de la défense ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au FNAEG.