amendement n° 101 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 101 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Auteur : Élisabeth de Maistre — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

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