amendement n° 107 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 107 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Auteur : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 8ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

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