amendement n° 211 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 211 — ARTICLE 2

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : 2026-07-01

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30819 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 22, supprimer le mot :

« également ».

Amendement rédactionnel.