amendement n° 214 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 214 — ARTICLE 2 BIS

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 2 BIS

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : 2026-07-01

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30820 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« dans le périmètre défini »

les mots :

« pour les procédures mentionnées ».

Amendement rédactionnel.