amendement n° 243 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 243 — ARTICLE 3

Auteur : Emmanuel Duplessy — Écologiste et Social (Loiret · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : 2026-07-01

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30820 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l'alinéa 29.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.