amendement n° 254 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 254 — ARTICLE 6

Auteur : Emmanuel Duplessy — Écologiste et Social (Loiret · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : 2026-07-02

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« pouvant être ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire le versement au dossier de la procédure les documents d’analyse psycho-criminologique.