Amendement n° 265 — ARTICLE 12
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« citoyens ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le 231.