Amendement n° 289 — ARTICLE 3
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« empreinte génétique établie à partir d’une ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 38, substituer aux mots :
« sa comparaison »
les mots :
« la comparaison de l’empreinte génétique ainsi obtenue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.