amendement n° 292 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 292 — ARTICLE 3

Auteur : Anne Bergantz — Les Démocrates (Yvelines · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : 2026-07-02

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 40, substituer au mot :

« usage »

le mot :

« utilisation ».

Amendement rédactionnel.