Amendement n° 298 — ARTICLE 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, supprimer les mots :
« à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu’adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L’amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.