amendement n° 302 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 302 — ARTICLE 8

Auteur : Anne Bergantz — Les Démocrates (Yvelines · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : 2026-07-02

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« conformément à »

les mots :

« en application de ».

Amendement rédactionnel.