Amendement n° 327 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

Les articles 41‑1-2 et 180‑2 sont abrogés

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

La CJIP permet aux personnes morales accusées d’infractions relatives à la probité et la corruption de verser une amende avant le déclenchement de l’action publique.

Cette possibilité de négociation avec le procureur ou le juge d’instruction a pour conséquence de favoriser les grands groupes délinquants et infracteurs et de leur permettre de pas ouvrir de procès pénal, qui pourrait être coûteux en matière d’image et de peine.

P. – Lascoumes décrivait la CJIP comme une nouvelle manière, pour les élites dirigeantes, d’échapper aux sanctions que pourraient attirer leurs inconduites, une évolution qui va selon lui dans le sens d’une continuelle dépénalisation des illégalismes d’affaires. Cette procédure traduit donc une tendance aux inégalités de classes sociales dans le traitement des infractions, avec d’un côté le renforcement de la réponse pénale punitive et expéditive pour les classes populaires et précaires et de l’autre l’évitement de la réponse pénale pour les classes bourgeoises. Les inégalités qui naissent de la CJIP sont inacceptables dans un État de droit et renforcent ainsi la défiance des citoyens envers la justice.

Si la CJIP permet de condamner rapidement des groupes infracteurs, elle ne fait que cacher le manque de moyens du parquet national financier qui ne peut absorber l’ensemble des affaires et difficilement engager la procédure pénale jusqu’à son terme. Nous refusons la logique gestionnaire et considérons que la justice n’est pas un lieu de transaction, mais un lieu de sanction, de réparation, de transparence et de vérité.