Amendement n° 335 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article 227‑5 du code pénal est abrogé.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer le délit de non-représentation d’enfant.

L’inceste n’est pas une succession de faits divers commis par des individus isolés, mais un phénomène social profondément enraciné, révélateur de notre rapport collectif hypocrite à l’enfance. Ces violences de masse entraînent par ricochet la persécution judiciaire des parents protecteurs. Or, un an après sa création, la CIIVISE se disait submergée par des centaines de cas de mères protectrices suspectées de manipuler leur enfant pour avoir signalé des violences sexuelles commises par leur conjoint, souvent lors d’une séparation.

La non-représentation de l’enfant au parent incestueux, non encore déchu de son autorité parentale, est souvent motivée par des indices graves et concordants attestant de la réalité de violences intrafamiliales. Mais, le parent protecteur, majoritairement la mère, se met régulièrement dans une situation infractionnelle au détriment de la protection nécessaire de son enfant. L’infraction de non-représentation d’enfant est particulièrement simple à caractériser contrairement à la qualification des violences intrafamiliales à l’origine desquelles le délit de non-représentation a été commis. Pensé pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, ce délit fait en réalité primer l’intérêt du parent qui le réclame.

De plus, les condamnations sont l’aboutissement de procédures judiciaires iniques à l’occasion desquelles les biais patriarcaux de la chaîne pénale s’expriment de la plus vive des manières, de l’audition du mineur victime de violence intrafamiliale à la condamnation de la mère qui aura refusé de représenter son enfant.

Enfin, la dépénalisation du délit de non-représentation ne provoquerait aucun vide juridique, le code pénal pouvant toujours appréhender les cas de détournement de mineurs par ascendant (art. 227‑7 du code pénal).

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’abroger le délit de non-représentation de l’enfant.