Amendement n° 337 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de supprimer les droits de timbre pour l’ensemble des contentieux.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent ouvrir le débat sur la suppression du timbre fiscal pour initier des procédures contentieuses.

Le PLF pour 2026 a rouvert le droit de timbre. Lors des débats, le Gouvernement a laissé penser que la paralysie de la justice, son délabrement, seraient le fruit d’un grand nombre de saisines. Ainsi, sa seule réponse revient à faire payer un droit d’entrée, alors même que cette justice est en manque profond de moyens (magistrats, greffier, personnel administratif). La France est systématiquement en dessous des moyennes européennes concernant les moyens alloués à la justice. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice révélait en 2024 que la France consacre 77,22 euros par habitant alors que l’Espagne est à 96,8, l’Italie 100,6, l’Allemagne à 136, l’Autriche à 141 et la Suisse à 245.

L’accès à la justice est un droit fondamental. Ce droit est d’autant plus fondamental que la justice permet aux individus de faire valoir leurs autres droits fondamentaux devant un tiers indépendant. À ce titre, elle doit être accessible à toutes et tous sans conditions de revenus.

Taxer le recours à la justice prud’homale n’aura que pour effet d’éloigner les travailleurs des voies de recours nécessaire à la garantie de leurs droits. Taxer la justice civile, grande oubliée des politiques judiciaire française, ne fera qu’aggraver l’accès des citoyens à cette justice du quotidien.