Amendement n° 338 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la dépénalisation de délits selon leur gravité. Ce rapport recense les infractions susceptibles d’être supprimées ou redéfinies.

Par cet amendement, nous souhaitons encourager et réfléchir à la dépénalisation des petits délits.

La logique du tout répressif est inopérante et contraire à l’objectif de prévenir les récidives.

Nos prisons débordent, atteignant le taux d’occupation au 1ᵉʳ mai 2026 qui était de 140 %, dont un taux de 172,6 % pour les maisons d’arrêt. Face à ce constat, le Gouvernement actuel continue de penser que l’incarcération est la réponse pénale nécessaire. Or, toutes les études le montrent, l’inflation pénale, notamment en ce qui concerne les petits délits, n’a aucun impact sur la survenance des comportements infractionnels. De plus, cette inflation noie le travail policier dans la répression de la délinquance du quotidien, sans autre résultat que l’augmentation de la répression contre les populations les plus exposées à la police, et souvent au détriment de politiques sociales et de prévention.

La France insoumise est, à l’opposé, convaincue qu’il est temps de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Nous défendons la suppression du référentiel carcéral et la dépénalisation pour plusieurs délits, notamment ceux concernant le cannabis et les petits vols.

Nous rejoignons le Syndicat de la magistrature qui estime qu’un recensement des infractions susceptibles d’être supprimées, disqualifiées ou redéfinies est nécessaire, notamment celles qui stigmatisent certaines catégories de populations et celles qui touchent à la liberté d’expression.