amendement n° 344 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 344 — ARTICLE 2

Auteur : Alix Fruchon — Droite Républicaine (Indre · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-06-26

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I.