Amendement n° 345 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’article 69-6 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 69-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 69-6-1. – En Polynésie française, pour les procédures relevant de la justice criminelle, les conditions de détermination de la part contributive de l’État en cas d’aide juridictionnelle partielle ainsi que les modalités de prise en charge par l’État des frais de déplacement et d'hébergement exposés par les avocats pour se rendre aux audiences foraines font l'objet d'adaptations fixées par décret en Conseil d’État, afin de prendre en compte l’éloignement géographique et la cherté de la vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge des frais de justice des justiciables aux faibles revenus. En Polynésie française, l’éloignement géographique et l'insularité rendent l’accès à la justice criminelle particulièrement complexe et coûteux, tant pour les victimes que pour les accusés.
Le présent amendement tire les conséquences du rapport sénatorial du 9 octobre 2024 sur la situation de la justice en Polynésie française (recommandation n°7 des Sénateurs Nadine Bellurot, Jérôme Durain et Guy Benarroche). Ce rapport soulignait la nécessité d'« adapter le taux de l’aide juridictionnelle et le montant des remboursements de frais des avocats aux contraintes spécifiques liées à l’organisation judiciaire en Polynésie française », notamment lors des audiences foraines où les avocats se retrouvent dans l’obligation de rester plusieurs jours sur une île isolée.
Afin de garantir l'effectivité des droits de la défense et l'accompagnement des victimes dans le cadre des réformes de la justice criminelle portées par ce projet de loi, cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'adapter le barème de l'aide juridictionnelle partielle et les modalités de prise en charge des frais de déplacement des conseils lors des audiences foraines criminelles en Polynésie française, en tenant compte de la cherté de la vie au Fenua.