577députés 17ᵉ législature

amendement n° 346 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 346 — ARTICLE 2

Auteur : Alix Fruchon — Droite Républicaine (Indre · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-26
Date de sort :

Dispositif

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I.