Amendement n° 380 — ARTICLE 2 BIS
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; »
les mots :
« à la prolongation de la détention provisoire ; ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’interrogatoire de première comparution ou »
le mot :
« un ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots :
« un placement en détention provisoire, le premier interrogatoire de la personne mise en examen ou le débat relatif à la première »
le mot :
« à ».
VII. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 14, après le mot :
« provisoire »
insérer les mots :
« , le débat relatif à la prolongation suivante ».
VIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 14.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et, en cas de défèrement ou d’audience en matière correctionnelle, ».
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses procédures requérant sa présence, sans être physiquement présent dans la salle d’audience.
D’une part, le régime de l’outre-mer et de la Corse ne saurait être différent du régime de métropole.
D’autre part, il ne peut être contesté qu’une audience tenue derrière un écran ne permet pas d’appréhender tous les moments de l’audience, laquelle est aussi faite de communication non-verbale.
Enfin, il n’est pas contestable qu’une justice rendue par écrans interposés est une justice qui ne peut pas appréhender l’humain dans toute sa complexité.
En conséquence, si l’article 2 bis ne devait pas être supprimé, a minima les visio-audiences devront être exclues dans toutes les matières dans lesquelles sont en jeu la liberté, la culpabilité ou le sort d’un enfant objet d’un placement provisoire auprès des services de l’aide sociale à l’enfance.
Les magistrats ne sauraient être remplacés par des écrans, qui leur feront perdre tout imperium.