Amendement n° 381 — ARTICLE 7
Dispositif
I. – L’alinéa 3 est ainsi rédigé :
« a) À la première phrase, les mots : « six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » sont remplacés par les mots : « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois.
Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente réforme à six mois.
Le délai de trois mois désormais proposé par le projet de loi, se révèle être excessivement bref pour permettre à un cabinet d’avocat doté de moyens ordinaires d’agir utilement dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
La nécessité de ne pas retarder le cours des procédures d’instruction ne saurait impliquer une accélération des procédures au détriment du contrôle, par les conseils, de la régularité et de la légalité des actes mis en œuvre.