577députés 17ᵉ législature

amendement n° 388 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 388 — ARTICLE 2 BIS

Auteur : Sylvie Josserand — Rassemblement National (Gard · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-06-26
Date de sort :

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses procédures requérant sa présence, sans être physiquement présent dans la salle d’audience.

D’une part, le régime de l’outre-mer et de la Corse ne saurait être différent du régime de métropole.

D’autre part, il ne peut être contesté qu’une audience tenue derrière un écran ne permet pas d’appréhender tous les moments de l’audience, laquelle est aussi faite de communication non-verbale. 

Enfin, il n’est pas contestable qu’une justice rendue par écrans interposés est une justice qui ne peut pas appréhender l’humain dans toute sa complexité.

Les magistrats ne sauraient être remplacés par des écrans, qui leur feront perdre tout imperium.