Amendement n° 407 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Il est institué au sein de chaque tribunal judiciaire une formation spécialisée en matière de violences sexistes et sexuelles.

Cette juridiction connaît, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, des crimes et délits constitutifs de violences sexistes et sexuelles définis par le code pénal commises à l’égard des personnes majeurs ou mineures.

Les magistrats, greffiers et personnels de justice qui composent cette juridiction suivent une formation aux violences sexistes et sexuelles. Cette formation est initiale et continue et porte notamment sur les mécanismes d’emprise, les psychotraumatismes, les violences sexuelles, les violences conjugales, les violences faites aux enfants et les stéréotypes de genre. Les magistrats représentant le ministère public devant la juridiction spécialisée suivent également cette formation.

Lorsque la victime est mineure, la juridiction comprend au moins un magistrat ayant reçu une formation spécialisée sur les violences sexuelles faites aux enfants, l’inceste et les psychotraumatismes de l’enfant.

Une formation criminelle spécialisée est instituée au sein de chaque cour d’appel pour connaître des crimes relevant de la compétence des juridictions spécialisées mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental pendant une durée fixée par un arrêté du ministre de la justice. 

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les violences sexistes et sexuelles constituent une atteinte grave à la dignité des personnes. En France, 277 000 femmes déclarent être victimes de viols ou d'agressions sexuelles chaque année, et 1,4 million d'actes de harcèlement ou d'exhibition sexuelle. Parallèlement, 91 % des victimes enregistrées de violences sexuelles sont des femmes, et 54 % de toutes les victimes sont mineures. Ces violences frappent tous les domaines de la vie sociale.

Cependant, la réponse judiciaire est démesurément faible. Seules 7 % des femmes victimes de viol portent plainte. Parmi celles-ci, 60 % des affaires sont classées sans suite, et seulement 6 % des auteurs sont finalement condamnés. Le système actuel souffre de trois défaillances majeures : la correctionnalisation, qui transforme artificiellement les crimes en délits pour éviter les cours d'assises ; l'engorgement chronique des juridictions criminelles avec un stock de 6 000 affaires en attente de jugement et des délais de 55 mois ; et l'absence de spécialisation, qui empêche une prise en charge cohérente adaptée aux mécanismes spécifiques de contrôle et d'emprise.

Le présent article crée, au sein de chaque tribunal judiciaire, une formation spécialisée compétente pour connaître des infractions constitutives de violences sexistes et sexuelles. Il prévoit également une spécialisation des magistrats du siège, du parquet, des greffiers et des personnels de justice intervenant dans ces procédures.

Cette spécialisation vise à garantir une meilleure prise en compte des mécanismes propres aux violences sexistes et sexuelles, notamment l’emprise, les psychotraumatismes et les conséquences des violences sur les victimes et les enfants.

L’objectif est de renforcer la qualité de la réponse judiciaire, d’améliorer l’accompagnement des victimes et d’assurer une plus grande cohérence dans le traitement de ces contentieux sur l’ensemble du territoire.

Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, une expérimentation dans les tribunaux judiciaires concernés du Groupe 1 est lancée, afin d'établir une trajectoire de déploiement progressif à partir des retours de terrain à tout le territoire français.

Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.