Amendement n° 411 — ARTICLE 12
Auteur :
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Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux citoyens assesseurs et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.