Amendement n° 17 — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.

L’aide médicale d’État (AME), destinée à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a poursuivi sa progression en 2025. Selon le rapport annuel de performances la dépense réelle de l’AME de droit commun – celle effectivement supportée par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) – atteint 1,34 milliard d’euros au 31 décembre 2025, en hausse de 7 % sur un an. Cette dynamique tient principalement à l’augmentation de la dépense moyenne par bénéficiaire (+14 % entre 2024 et 2025), le nombre de bénéficiaires ayant quant à lui diminué de 1,5 %.

Ce coût réel doit être distingué du périmètre budgétaire. La loi de finances initiale pour 2025 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros sur l’action « Aide médicale de l’État », dont l’exécution s’est élevée à 1,209 milliard. Or cette dotation ne couvre pas même la seule AME de droit commun, et a fortiori pas l’ensemble de l’action, qui comprend également les soins urgents (118,1 millions d’euros de dépense en 2025 pour une dotation forfaitaire de l’État maintenue à 70 millions) et l’AME humanitaire. L’écart annuel entre la dotation versée par l’État et la dépense réellement engagée par la CNAM – de l’ordre de 130 millions d’euros – constitue une créance de la branche maladie sur l’État.

Les documents budgétaires, par nature annuels, ne retracent que ce flux. Le stock, lui, figure dans les comptes de l’État : faute d’apurement intégral en année N+1, la dette ainsi contractée s’accumule d’un exercice sur l’autre. Elle s’élevait à 185 millions d’euros fin 2024 et atteindrait 238 millions d’euros en 2026 selon les projections présentées au Sénat. Ce dernier a qualifié cette présentation de « budgétisation insincère », tandis que la Cour des comptes relevait un accroissement significatif de la dette de l’État à l’égard de la CNAM : l’autorisation parlementaire ne reflète ni la dépense réelle, ni la charge transférée à la sécurité sociale.

Pour rappel, le coût budgétaire de l’AME ne représente lui-même qu’une fraction des dépenses de soins consacrées aux étrangers en situation irrégulière. Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale (n° 1244, mai 2023) recensait onze dispositifs concourant à cette offre de soins – outre l’AME : maintien des droits expirés à la protection universelle maladie, permanences d’accès aux soins de santé, admission au séjour pour soins, notamment – pour un coût total estimé à 1,7 milliard d’euros en 2022, et qui pourrait être d’au minimum 2,1 milliards d’euros en transposant la méthodologie à l’année 2025.

Au regard de l’ampleur et du dynamisme de ces dépenses comme de l’opacité de leur traçabilité budgétaire, le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur les perspectives d’évolution et les conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.