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Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

  • Procédure Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2026-04-22
  • Dernier acte connu 2026-06-22
  • Amendements déposés 112 · 6 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Discuté 70
  • Rejeté 34
  • Adopté 6
  • Non soutenu 1
  • Irrecevable 1

Par examen

  • seance 112

Top groupes auteurs

  • RN — Rassemblement National 45
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 35
  • SOC — Socialistes et apparentés 16
  • EcoS — Écologiste et Social 12
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 4

Articles les plus amendés

  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 7
  • ARTICLE 2 5
  • ARTICLE 3 3
  • APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 10
  • ARTICLE 4 3
  • ARTICLE 5 1
  • APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: 3
  • ARTICLE 6 1
  • ARTICLE 7 3
  • ARTICLE 8 3
  • ARTICLE 9 3
  • ARTICLE 10 5

Voir tous les 112 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-22 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
2026-04-22 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-04-22 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-05-06 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-05-06 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-05-27 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-06-09 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-05-27 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-09 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-09 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-06-10 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — Résultats de la gestion et approbation des comptes 2025
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2026-06-10 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2026-06-17 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-06-22 Décision Sénat ( 5ème République ) —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 145 Résultats de la gestion et approbation des comptes 2025 — —
Projet de loi 306 Résultats de la gestion et approbation des comptes 2025 — —
Projet de loi 2694 Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 PA643210 2026-04-22
Rapport 2847 Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 — 2026-05-27
Projet de loi 726 Résultats de la gestion et approbation des comptes 2025 — 2026-06-10
Rapport 736 rapport sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2025 (n°726). — 2026-06-17

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