Amendement n° 18 — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’incidence des mesures de régulation budgétaire appliquées au programme 107 « Administration pénitentiaire » sur l’avancement de la construction de places de prison, et précisant les conditions d’une budgétisation sincère et soutenable des crédits nécessaires à l’achèvement du plan de création de 15 000 places de prison.

L’examen des comptes de l’année 2025 confirme que la mission « Justice » a, une nouvelle fois, été affectée par des mesures de régulation budgétaire pesant tout particulièrement sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ». Si le décret d’annulation du 25 avril 2025 n’a pas directement supprimé de crédits sur ce programme, sa gestion a été fortement contrainte : au 30 octobre 2025, 308,1 M€ y demeuraient gelés, et la loi de finances de fin de gestion pour 2025 a finalement annulé 37,2 M€ d’autorisations d’engagement et 89,7 M€ de crédits de paiement. Ces contraintes ont principalement affecté les crédits d’investissement, alors même que les besoins de l’administration pénitentiaire demeuraient particulièrement élevés.

Ce programme porte le plan de construction de 15 000 places de prison, annoncé en 2017 et lancé en 2018, qui devait porter la capacité nette d’accueil à 75 000 places en 2027 et permettre d’atteindre un objectif de 80 % d’encellulement individuel. Or la Cour des comptes a constaté, dans son audit publié en décembre 2025, que seules 5 411 places nettes avaient été livrées, soit environ 35 % de la cible initiale, que le coût prévisionnel du plan atteignait désormais 5,7 Md€ et que son achèvement était repoussé à l’horizon 2031‑2032. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la population détenue a atteint 86 140 personnes au 1^er janvier 2026 pour 63 411 places opérationnelles, soit une densité carcérale globale de 135,8 % et un taux d’occupation de 165,3 % dans les maisons d’arrêt.

Loin d’être corrigée, cette logique de régulation infra-annuelle s’est aggravée dès l’ouverture de la gestion 2026. Pour absorber les conséquences budgétaires du conflit au Proche et Moyen-Orient, le Gouvernement a annoncé, fin mai 2026, un nouveau gel de 369,7 M€ d’autorisations d’engagement sur le programme 107 – soit près d’un quart de ses crédits pilotables – manifestement destiné à préparer une annulation en loi de finances de fin de gestion. Fait déterminant, ce surgel porte sur les autorisations d’engagement et non sur les crédits de paiement : il préserve les dépenses courantes mais bloque la capacité même de l’État à signer de nouveaux marchés de construction. Au moment précis où il faudrait accélérer, geler ces autorisations d’engagement revient à différer le lancement de nouvelles constructions et à programmer, de fait, un retard supplémentaire sur un plan qui en accuse déjà beaucoup.

Ce choix illustre une contradiction majeure et une réelle mauvaise volonté du Gouvernement sur ce dossier : alors qu’il revendique la fermeté pénale et la protection des fonctions régaliennes, il gèle précisément les crédits censés financer la construction pénitentiaire.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à doter le Parlement d’une évaluation précise de l’incidence de ces mesures de régulation budgétaire sur l’avancement de la construction de places de prison, ainsi que des conditions d’une budgétisation sincère et soutenable des crédits nécessaires à l’achèvement du plan.