amendement n° 25 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 25 — ARTICLE 10

Auteur : Nicolas Sansu — Gauche Démocrate et Républicaine (Cher · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-06-03

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, pourtant rejeté par le Parlement.