amendement n° 42 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 42 — ARTICLE 9

Auteur : Claire Lejeune — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-06-05

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article 9 pour les mêmes raisons que nous proposons de supprimer l'article 7.